J.O. 180 du 6 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13606

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Arrêté du 28 juillet 2003 approuvant le transfert d'unportefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

NOR : SANS0322956A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par l'union de mutuelles Union technique Spheria, dont le siège social est à Nantes (44200), 1 bis, rue Julien-Videment, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme Spheria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola ;

Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de l'Union technique Spheria ;

Vu la délibération du 27 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Spheria Vie ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 7 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union de mutuelles Union technique Spheria à la société anonyme Spheria Vie.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan